Professionnels de la pharmacie qui se démarquent

Règlement du programme : Modalités

Il s’agit du règlement officiel du programme des Professionals de la pharmacie qui se démarquent #APOthicœurs. Professionals de la pharmacie qui se démarquent (le « programme ») est assujetti à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et municipales applicables au Canada (« lois applicables »). Le règlement du programme peut être modifié sans préavis afin de se conformer aux lois applicables.

En participant au présent programme , vous déclarez et garantissez que vous avez lu et compris le présent règlement du programme et vous engagez à le respecter : Modalités (le « règlement du programme »).

ADMISSIBILITÉ :

Pour être admissible à participer au programme, le candidat doit :
- être un résident autorisé et avoir atteint l’âge de la majorité dans sa province ou territoire de résidence au Canada;
- être un pharmacien autorisé dans le territoire où le prix est remis, un technicien en pharmacie ou un assistant en pharmacie; et
- être vivant (les prix ne sont pas présentés à titre posthume).
PÉRIODE DU PROGRAMME :

Le programme débute le 25 septembre 2023 (0 h 01 HE) et se termine le 25 octobre 2023 (23 h 59 HE) (la « période du programme »).
COMMENT PARTICIPER :

Aucun achat n’est requis pour participer au programme.

Pour participer au programme, visitez le site www.apotex.com/ca/fr/apothecaryheroes (le « site Web du programme »), remplissez et soumettez le bulletin de participation au programme en ligne ou par la poste.

Les bulletins de participation doivent être reçus avant la fin de la période du programme applicable décrite dans la clause 2 ci-dessus pour être admissibles.

Les bulletins de participation seront déclarés non valides s’ils sont en retard, illisibles, incomplets, endommagés, irréguliers, détériorés ou contrefaits. Aucune communication ou correspondance ne sera échangée avec les participants, sauf avec ceux qui ont été sélectionnés comme gagnant potentiel du programme.

Le commanditaire a le droit de refuser toute participation et d’exclure tout participant du programme, sans engager sa responsabilité si une telle participation, y compris tout dossier de nomination, matériel ou contenu inclus dans la participation, contient des images ou un langage inappropriés, notamment des insultes raciales ou des obscénités.

Au moment de la nomination, le commanditaire communique avec le candidat pour qu’il signe et retourne une entente légale ou une renonciation stipulant que le candidat :
- accepte d’être nommé;
- est un membre en règle de son organisme provincial de délivrance de permis (ne s’applique qu’aux techniciens en pharmacie et aux pharmaciens réglementés);
- est employé dans la pharmacie indiquée dans la nomination;
- n’a pas été impliqué dans une activité illégale ou criminelle antérieurement et n’a pas connaissance de toute réclamation légale à venir; et
- accepte de transmettre tout matériel pertinent supplémentaire à l’appui de sa nomination.
Tous les employés d’Apotex inc. ne sont pas autorisés à faire des nominations. De plus, au Québec, les employés, représentants ou mandataires d’Apotex inc., les membres du jury et les personnes avec qui ils sont domiciliés ne peuvent pas participer au programme.
En s’inscrivant au programme, chaque participant accepte les conditions suivantes :
- se conformer à toutes les modalités énoncées aux présentes dans le règlement du programme;
- la publication et l’utilisation du nom, des déclarations, de la représentation et de toute autre donnée, information ou matériel soumis par le participant dans le cadre du programme, dans toute publicité que le commanditaire pourrait faire;
- libérer les parties déchargées de toute responsabilité pouvant découler, directement ou indirectement, du programme, tel qu’il est décrit dans la clause 15 ci-dessous;
- ne pas diffamer ou dénigrer le commanditaire, ses sociétés affiliées, ses représentants, ses activités, ses services, les administrateurs, les dirigeants et les employés, que ce soit par des déclarations, actes ou omissions, dans n’importe quel média dans le monde, y compris les médias sociaux;
- accorder une licence au commanditaire sur toute la propriété intellectuelle dans toute participation ou tout matériel soumis dans le cadre du programme, comme il est décrit dans la clause 7 ci-dessous; et
- exonérer le commanditaire comme il est décrit dans la clause 15 ci-dessous.
PRIX :

Jusqu’à treize (13) gagnants, un (1) gagnant par province et territoire au Canada, obtiendront :
- un don de 2 000 $ CA à l’organisme de bienfaisance de leur choix qui cadre avec la philosophie de don d’Apotex; et
- Publication de la liste des gagnants sur les pages des réseaux sociaux d’Apotex, incluant un lien vers la photo des gagnants et leur profil sur notre microsite des professionnels de la pharmacie qui se démarquent.
Le commanditaire a le droit de remplacer un prix ou une composante d’un prix, pour quelque raison que ce soit, par un prix ou des prix de valeur égale ou supérieure en tout temps et sans préavis aux participants.
Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le participant confirme que les conditions générales suivantes s’appliquent aux prix ci-dessus :
- Aucune substitution de prix n’est permise, sauf à l’entière discrétion du commanditaire;
- Les prix doivent être acceptés tels qu’attribués par le commanditaire;
- Les prix ne peuvent être cédés, convertis en argent comptant, échangés ou transférés; et
- Le commanditaire se réserve le droit d’imposer à tout moment des restrictions raisonnables sur l’utilisation ou la disponibilité des prix ou de toute composante de ceux-ci.

SÉLECTION DES GAGNANTS :

Les prix ne sont pas remis en échange d’un achat de produits ni d’une promesse d’achat de produits, et toutes les décisions d’achat et de prescription sont prises indépendamment du présent programme.

À la fin de la période du programme applicable, le commanditaire sélectionnera un (1) participant par province et territoire au Canada (13) parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la période du programme par un jury interne composé de cinq (5) juges en fonction de critères d’admission comme indiqué sur le site Web du programme. Les représentants d’Apotex inc. ne sont pas autorisés à faire partie du jury du programme. Les chances d’être choisi comme gagnant potentiel dépendent du nombre de candidatures admissibles reçues pour le programme et de la qualité des nominations admissibles soumises et reçues conformément au règlement du programme. Les participations restantes ne sont pas conservées pour les prochains programme possibles.

Les juges évaluent chaque candidature admissible selon le cadre suivant :

Critères	Note
CONTEXTE ET PERTINENCE : Le contexte dans lequel la participation de la pharmacie du candidat a une incidence sur la santé des patients et le bon respect des lignes directrices de soumission du programme.	10
INTERVENTION : Les activités entreprises pour soutenir la pratique de la pharmacie, la communauté et la santé des patients.	10
INCIDENCE/POUVOIR D’INSPIRATION : L’effet impressionnant. Comment le candidat se dépasse pour les patients, leur communauté ou leur pratique de pharmacie.	10
Note totale	Maximum de 30

L’évaluation du jury doit avoir lieu à novembre 2023. Les notes attribuées à candidature admissible seront à la seule discrétion et à la détermination des juges choisis par le commanditaire. S’il y a une égalité dans une province ou un territoire en fonction des critères énoncés ci-dessus, le commanditaire sélectionnera trois (3) nouveaux juges qui examineront les candidatures admissibles à égalité, afin de les départager conformément au cadre de notation et aux critères énoncés ci-dessus.

GAGNANTS :

Les gagnants recevront un avis avant le 20 novembre 2023 à l’adresse de courriel fournie au moment de la participation au programme. Les décisions du commanditaire concernant la sélection des gagnants sont sans appel. Les participants et les candidats ne peuvent faire appel ou contester la sélection d’un ou de plusieurs gagnants par le commanditaire.

Avant d’être déclaré gagnant confirmé, le gagnant doit signer une entente légale et une décharge (la « décharge ») qui confirme, entre autres, ce qui suit : (i) l’admissibilité au programme et le respect du présent règlement; (ii) l’acceptation des prix tels qu’ils sont offerts; (iii) le consentement à ce que le commanditaire utilise son nom, ses déclarations, ses participations, ses images ou toute autre représentation dans le but de faire de la publicité ou à des fins informatives, quel que soit le format ou le support, sans autre avis ni rémunération de la part du commanditaire; (iv) l’octroi au commanditaire du droit illimité de produire, reproduire, convertir, publier, diffuser, communiquer par un moyen de télécommunication, présenter, distribuer, traduire, adapter le dossier de nomination soumis, son nom, son image, sa représentation, ses commentaires, sa voix ou sa biographie, d’en créer des œuvres dérivées, de les utiliser ou les réutiliser dans tous les médias actuellement connus ou créés ultérieurement dans le cadre de la publicité liée au programme; (v) la libération des parties déchargées de toute responsabilité, de tous préjudices, dommages-intérêts, coûts ou dépenses dans le cadre du programme, sa participation au programme ou l’acceptation, la remise, l’utilisation ou le mauvais usage des prix ou de toute composante des prix.

De plus, dans le cadre de la décharge, le gagnant confirmé s’engage : (i) à ne pas diffamer ou dénigrer le commanditaire, ses sociétés affiliées, ses représentants, ses activités, ses services, les administrateurs, les dirigeants et les employés, que ce soit par des déclarations, actes ou omissions, dans n’importe quel média dans le monde, y compris les médias sociaux; et (ii) à respecter les modalités d’indemnisation énoncées dans la clause 15 du présent règlement du programme.

Les décharges signées doivent être retournées dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date indiquée sur la lettre d’avis ou de vérification jointe à titre de gagnant, à défaut de quoi la ou les personnes sélectionnées seront exclues et leurs droits à l’égard des prix seront perdus. Si la personne est exclue, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de sélectionner un autre participant admissible parmi les autres candidatures admissibles, conformément au règlement du programme.

LES PARTIES CONVIENNENT QUE PERSONNE NE SERA CONSIDÉRÉ COMME UN GAGNANT TANT ET AUSSI LONGTEMPS QUE LE COMMANDITAIRE NE L’AURA PAS CONFIRMÉ OFFICIELLEMENT CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT DU PROGRAMME.
LIBÉRATION DES DROITS :

En soumettant au commanditaire la participation au programme, y compris tout contenu et matériel connexes dans le cadre du programme (collectivement, le « dossier de nomination »), chaque participant lui accorde une licence mondiale, gratuite, irrévocable et non exclusive lui permettant de copier, modifier, publier, rectifier, reproduire, afficher, adapter, transmettre, traduire le dossier de nomination et tous le matériel et les renseignements contenus dedans ou soumis avec, d’en créer des œuvres dérivées ou de les utiliser dans tous les médias connus actuellement ou créés ultérieurement, et ce, à perpétuité à compter de la date de participation, y compris dans le cadre de l’administration, la promotion et l’exploitation du programme. Le participant accepte de renoncer à tous ses droits moraux relativement à son dossier de nomination et à chacune de ses composantes en faveur du commanditaire et de tout tiers autorisé par le commanditaire à utiliser cette nomination. Par les présentes, le participant confirme que le dossier de nomination est une œuvre originale, créée exclusivement par lui, et qu’aucun tiers n’a participé à titre d’auteur, de coauteur, de photographe ou autre dans la création du dossier ou de toute autre partie du dossier. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité relativement aux réclamations relatives à la violation des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur, le doit à la protection de la vie privée et à l’image, et de telles responsabilités incombent exclusivement au participant. De plus, chaque participant affirme au commanditaire que le dossier de nomination ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle, y compris à tout droit d’auteur d’un tiers et que le dossier de nomination n’est pas diffamatoire ou obscène et qu’il n’enfreint aucune loi relative au discours haineux ou autre. Le commanditaire se réserve le droit d’exclure tout dossier de nomination en raison de préoccupations relatives aux droits de tiers, notamment la protection de la vie privée, les droits d’auteur, la diffamation, les droits de la personnalité, l’obscénité ou les propos haineux, comme déterminé par le commanditaire à son entière discrétion.
RÉSILIATION :

Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, et sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux au Québec, d’annuler le programme totalement ou partiellement, ou de modifier ou suspendre un programme ou le règlement du programme de quelque façon que ce soit, en tout temps, pour quelque raison que ce soit, sans préavis.
INCIDENTS TECHNOLOGIQUES :

Le commanditaire décline toute responsabilité quant aux participations perdues, volées, arrivées en retard, retardées, endommagées, illisibles ou incomplètes, ou en cas de panne, d’interruption ou de retard de messagerie électronique ou d’un autre mode de communication, pour quelque raison que ce soit; en cas de problèmes liés au fonctionnement de tout site Web ou fonctionnalité d’un site Web, quelle qu’en soit la cause; en cas de mauvais fonctionnement ou de l’endommagement d’un équipement informatique, de données ou de logiciels, de systèmes en ligne, de serveurs ou de fournisseurs d’accès; quant à toute fonctionnalité perdue en raison de la désactivation de témoins; quant à l’encombrement d’Internet ou des lignes téléphoniques; se rapportant à la sécurité ou la confidentialité de l’information transmise par les réseaux informatiques; ou en cas de non-respect de la vie privée due à des interventions de « pirates informatiques » tiers.
RÉSEAUX SOCIAUX :

Ce programme n’est en aucune façon commandité, cautionné ou administré par aucune plateforme de médias sociaux sur laquelle le programme a été annoncé ou publié, y compris LinkedIn, Facebook ou Twitter. Pour plus de clarté, LinkedIn, Facebook et Twitter ne sont pas affiliés au commanditaire. Le participant reconnaît que le programme n’est pas cautionné, commandité ou administré par les plateformes de médias sociaux susmentionnées, ni ne leur est associé de quelque façon que ce soit. Tous les renseignements personnels fournis dans le cadre du programme sont fournis à Apotex inc. et non à LinkedIn, Facebook ou Twitter. Toute question ou tout commentaire concernant un programme doit être adressé à Apotex inc. et non aux plateformes de médias sociaux sur lesquelles le programme a pu être annoncé ou administré.
POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT :

Tout litige concernant la tenue ou l’organisation d’un programme publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’elle rende une décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis au Conseil uniquement dans le but d’aider les parties à parvenir à un arrangement.
DROIT APPLICABLE :

Tous les différends, problèmes et questions liés à la validité, à l’interprétation et au caractère exécutoire du règlement du programme ou aux droits et obligations qu’il contient sont régis exclusivement par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent sans tenir compte de toute règle ou disposition sur le choix de la loi applicable ou les conflits de droit. Les parties aux présentes consentent et acceptent irrévocablement de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario dans toute action visant à faire respecter ou se rapportant au programme ou au règlement du programme.
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS :

En prenant part au programme, chaque participant, candidat ou gagnant confirmé consent expressément à ce que le commanditaire, ses mandataires et ses représentants utilisent, partagent ou stockent les renseignements personnels qu’il a fournis aux fins de l’administration du programme et conformément à la politique de confidentialité du commanditaire disponible ici (les « fins »). À moins que le participant, le candidat ou le gagnant confirmé ne donne au commanditaire son consentement explicite à cet égard, le commanditaire ne peut pas utiliser ou divulguer de renseignements personnels à d’autres fins que les fins du présent programme. Rien dans la présente clause 13 ou le présent règlement du programme ne peut être interprété comme limitant tout autre consentement qu’un participant, un candidat ou un gagnant confirmé peut décider de fournir au commanditaire ou à d’autres personnes relativement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de ses renseignements personnels.
Pour toute question concernant la présente politique de confidentialité, pour formuler une plainte concernant la protection des renseignements personnels ou pour retirer votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le chef de la protection des renseignements personnels d’Apotex à l’adresse suivante :
Par courriel :
privacy@apotex.com
Par la poste :
À l’attention de : Chef de la protection des renseignements personnels
Apotex Inc.
150 Signet Drive
Toronto, Ontario, Canada
M9L 1T9
Par téléphone :
416-401-3515
Vous pouvez également communiquer avec le Commissaire fédéral à la protection de la vie privée du Canada à l’adresse www.priv.gc.ca ou en composant le 1-800-282-1376.
Veuillez noter que les questions ou les plaintes adressées au chef de la protection des renseignements personnels d’Apotex, qui ne sont pas liées à la protection des renseignements personnels, ne recevront pas de réponse.
DROITS DU COMMANDITAIRE :

Le commanditaire se réserve le droit de :
1. passer au crible tous les dossiers de nomination;
2. demander à un participant, un candidat ou un gagnant confirmé de soumettre des renseignements, du matériel ou des documents supplémentaires dans le cadre du programme ou de la soumission du dossier de nomination;
3. demander à un participant, un candidat ou un gagnant confirmé de fournir une preuve d’identité ou une preuve qu’il est le titulaire autorisé du compte de messagerie électronique associé à tout dossier de nomination;
4. exclure toute personne, entité, tout dossier de nomination, candidat et nomination qui ne respectent pas ou qui enfreignent les modalités énoncées dans le règlement du programme ou l’interprétation par le commanditaire de la lettre ou de l’esprit du règlement du programme;
5. exclure tout dossier de nomination ou tout autre matériel ou renseignement soumis relativement au dossier qui est endommagé, illisible, inexact, incomplet ou soumis par des moyens illicites;
6. effectuer un test d’aptitude, s’il y a lieu ou si nécessaire, afin de se conformer aux lois applicables; et
7. chercher à obtenir des recours et des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi si une tentative est faite pour contester ou nuire à l’administration ou au bon déroulement du programme, pourvu qu’une telle contestation ou une telle obstruction constitue une violation des lois applicables.
En aucun cas, le commanditaire, ses représentants ou tout organisateur du programme ou mandataire ne peuvent être tenus pour responsables si un dossier de nomination ou une participation se trouve falsifié, inexact, erroné, défectueux (pour cause de typographie ou autre), endommagé, perdu, arrivé en retard, volé ou détruit, y compris tout contenu ou tout matériel qu’ils contiennent.
En aucun cas, le défaut du commanditaire de faire exécuter une clause du règlement du programme ne peut constituer une renonciation à une telle clause. De plus, si une clause du règlement du programme s’avérait inexécutoire ou non valide, cela n’affecterait aucunement le caractère exécutoire ou valide de toute autre autre clause. Si une clause du règlement du programme est jugée inexécutoire ou non valide, le règlement est alors interprété conformément à ses conditions comme si la clause non valide ou inexécutoire n’en faisait pas partie.
DÉCHARGE ET INDEMNISATION :

En participant au présent programme, les participants, les candidats et les gagnants confirmés couvrent et dégagent le commanditaire, ses représentants, les juges du programme du commanditaire, les sociétés affiliées du commanditaire et ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, mandataires, successeurs et ayants droit (collectivement, les « parties déchargées ») de toute responsabilité à l’égard des coûts, dépenses, préjudices ou dettes en cas de blessures, pertes ou dommages de quelque nature que ce soit (y compris les dommages directs et indirects, et les dommages-intérêts spéciaux, consécutifs, punitifs ou accessoires) découlant de :
(a) tout prix, y compris l’acceptation, l’attribution, l’utilisation ou le mauvais usage de tout prix;
(b) la participation au programme, y compris l’accès au site Web du programme et son utilisation; et
(c) toute réclamation fondée sur la violation des droits de propriété intellectuelle, les droits à la protection de la vie privée ou la diffamation.
En s’inscrivant au programme, les participants, les candidats et les gagnants confirmés conviennent que les parties déchargées ne seront pas responsables de ce qui suit : (i) tous problèmes, préoccupations ou dysfonctionnements techniques de quelque nature que ce soit, y compris ceux relatifs aux réseaux de télécommunication, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, aux logiciels ou à tout appareil ou équipement informatique; (ii) toute défaillance du site Web du programme ou de toute autre plateforme utilisée pendant le programme; (iii) le fait que toute nomination, tout dossier de nomination ou tout autre renseignement n’ait pu être accepté, reçu, saisi ou enregistré, pour quelque raison que ce soit, y compris en raison de problèmes techniques comme l’encombrement sur Internet; (iv) tout dommage ou préjudice causé au matériel d’un participant, d’un candidat ou d’un gagnant confirmé ou d’un tiers, y compris les ordinateurs et les appareils mobiles, du fait ou découlant de la participation au programme; (v) toute personne identifiée par erreur comme gagnante ou gagnante admissible; ou (vi) toute combinaison des éléments ci-dessus.
Chaque participant, candidat et gagnant confirmé accepte de couvrir et dégager de toute responsabilité le commanditaire, ses sociétés affiliées et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires à l’égard de tous les dommages-intérêts, pertes, dettes, réclamations et actions soulevés par tout tiers qui déclare que l’utilisation par le commanditaire du dossier de nomination, de son contenu, et du matériel et des renseignements fournis dans le cadre du présent programme par un participant, un candidat ou un gagnant confirmé constitue une infraction à (a) ses droits de propriété intellectuelle où que ce soit dans le monde, notamment les droits de propriété industrielle et commerciale, les droits d’auteur et les droits moraux; ou (b) ses droits à l’image ou à la protection de la vie privée.
De plus, chaque participant, candidat et gagnant confirmé accepte de couvrir et de dégager de toute responsabilité le commanditaire, ses sociétés affiliées et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires à l’égard des pertes, dommages-intérêts, dettes, réclamations, actions et coûts raisonnables qui peuvent découler directement ou indirectement de toute action, réclamation ou procédure d’un tiers intentée contre le commanditaire et ses organisateurs du programme en raison de la soumission d’un dossier de nomination.